Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le :
07/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.legifiscal.frLa succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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