Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intérêt à agir d’une société affirmant à la fois qu’elle était recevable à contester des mesures d’exécution, alors qu’elle n’était pas propriétaire des fonds, objets desdites mesures... Lire la suite
Historique
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Commissaires de Justice
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Commissaires de Justice
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commis...Source : www.editions-legislatives.fr -
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autr...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr