Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Historique

• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation et saisie des rémunérations
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...
  Source : www.actu-juridique.fr
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