Compétence territoriale

Notre Étude est rattachée à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence​.

Notre compétence territoriale pour les constats s'étend pour la France entière et les collectivités d'Outre-mer  et, pour la signification d'actes, sur tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence comprenant les départements du Var (83), des Bouches du Rhône (13), des Alpes maritimes (06) et des Alpes de haute provence (04).

Sur les communes dépendant de ce ressort de la Cour d'Appel, nous intervenons dans le cadre de missions diverses (signification d’actes, exécution des décisions de justice,  constats…)

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