Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Commissaires de Justice

En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre d...

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Commissaires de Justice

Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’un...

Actualités

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?