Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Commissaires de Justice

En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre d...

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Commissaires de Justice

Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’un...

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Commissaires de Justice

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...

Actualités

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