Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...

Barème saisie sur rémunération 2025

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Commissaires de Justice

Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...

Actualités

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